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Proyecto Sarkozy para integrar todas las políticas europeas de inmigración: muy alejado de la práctica Zapatero

29 Sep 2006, by Quiñonero, Categories: España

Nicolas Sarkozy, ministro francés del interior, guarda un silencio diplomático absoluto ante los ataques ideológicos del presidente Zapatero, en el Congreso de los diputados, y propondrá hoy [29 sep. 06], en la reunión de ministros del interior de la UE, en Madrid, un relanzamiento espectacular de la política europea de inmigración “más urgente que nunca, ya que la situación que Europa conoce en las Canarias, en Ceuta y Melilla, en Lampedusa, es sencillamente inaceptable” (1).

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Sarkozy no polemiza ideológicamente, y sus reservas hacia las legalizaciones masivas decididas en España, han sido apoyadas por el Parlamento europeo, la Comisión, Alemania, Inglaterra, Austria, Holanda. Fuerte de tales apoyos, y haciendo suyos muchos de los proyectos de directivas europeas elaborados y empantanados, durante la última década, el ministro francés del Interior, considera urgente que la UE reoriente de manera espectacular su política inmigratoria, en cinco direcciones esenciales: “Fusionar las políticas de asilo nacionales en una sola política europea”; “adoptar un pacto europeo sobre la inmigración”; “crear una agencia europea para el co desarrollo”; “mutualizar los medios de acción de los Estados miembros en los países de origen”; “poner en marcha una frontera exterior europea fiable y eficaz”.

Se trata del proyecto más ambicioso presentando nunca de integración europea de todas las políticas de inmigración, poniendo fin a la “balcanización” de las legislaciones y políticas nacionales y nacionalistas, en beneficio de una política europea común.

Para “fusionar” las actuales políticas nacionales, Sarkozy propone la creación de una Oficina Europea de Asilo, dirigida por un consejo de administración donde estarían representados todos los gobiernos europeos. Sarkozy propone una medida radical: “El estatuto de refugiado debiera acordarse a escala europea, y no a nivel de Estados y decisiones locales”.

Sarkozy propondrá hoy a la UE, en Madrid, la adopción de un “pacto europeo” sobre la inmigración, que debiera reposar en estos principios capitales: “prohibición de todas las medidas de regularización masivas”; “limitación de las medidas de regularización a los casos estrictamente humanitarios”; “puesta en marcha de medidas de acogida e integración para los nuevos inmigrantes, con contratos de integración”; “respeto del principio de proporcionalidad entre los flujos migratorios y las capacidades de integración”; “condicionamiento del reagrupamiento familiar a los recursos y posibilidades de instalación”; “principio de alejamiento para los inmigrantes clandestinos”; “expulsiones de los extranjeros delincuentes, salvo en condiciones particulares”.

Otro principio básico del proyecto Sarkozy de política europea de inmigración insiste en el principio de buena relación euro africana, para la “gestión concertada de los flujos migratorios”. Se trata de europeizar los actuales acuerdos bilaterales entre países europeos y africanos, con el fin de armonizar principios comunes.

La creación de una Agencia europea de co desarrollo debiera asociarse, a juicio del ministro francés del interior, al Banco Europeo de Desarrollo, con el fin de dotar a la nueva institución de recursos financieros a la altura de los desafíos pendientes.

Por último, la mutualización de los medios de acción de los aliados miembros de la UE se trata de un proyecto muy ambicioso: crear consulados comunes, en muchos países, con el fin de integrar a escala europea los recursos y las políticas.

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(1) Este es el documento completo que el ministro francés presentará a sus colegas de la UE :

PROPOSITIONS DE NICOLAS SARKOZY
Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire

Madrid – réunion ministérielle sur l'immigration
Vendredi 29 septembre 2006

La situation que l'Europe connaît aux îles Canaries, à Ceuta et Melilla, à Lampedusa est inacceptable à deux titres.

Tout d'abord l'Europe, qui est déjà le continent le plus ouvert de la planète aux flux migratoires, n'a pas les moyens d'accueillir tous ceux qui voient en elle un eldorado. Ensuite, au nom de ses valeurs, l'Europe ne peut pas accepter que des milliers de jeunes africains risquent ainsi leur vie, entraînés par des filières criminelles et esclavagistes.

Nul ne peut décemment affirmer – sept ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai 1999 et le Conseil européen de Tampéré d'octobre de la même année – que l'Union européenne a atteint ses objectifs en matière de politique de l'immigration.

Il est donc urgent de relancer la politique européenne de l’immigration, plus indispensable que jamais, sur des orientations nouvelles.

La politique européenne de l'immigration pourrait ainsi se recentrer sur six axes essentiels.

1) Fusionner les politiques d'asile nationales en une seule politique européenne

Les pratiques nationales demeurent profondément divergentes. Les organismes nationaux dont la mission est d'accorder ou de refuser le statut de réfugié aux demandeurs d'asile, prennent leurs décisions en fonction de sensibilités différentes dans chaque pays européen. Ainsi la France a accordé le statut de réfugié, donc le droit définitif au séjour, à 16,6% de ses demandeurs d'asile en 2004. La même année, le taux de réponses positives de la Grande-Bretagne n'était que de 7% et celui de l'Allemagne de 6%.

Ces divergences d'appréciation entre Européens n'ont aucun sens puisque les Etats membres se reconnaissent dans les mêmes valeurs démocratiques. En matière d'asile, une étape décisive vers la solidarité européenne s'impose d'urgence. Rien ne justifie les différences entre Etats membres. L'asile relève de l'application du droit international et non de considérations nationales ou de politique intérieure. L'interprétation de la Convention de Genève devrait être la même pour tout le monde.

Le programme de la Haye de novembre 2004 prévoit un système d'asile commun, sans pour autant préciser le degré d'intégration des politiques. Dans ce domaine, un transfert complet de la compétence à l'Union européenne est souhaitable.

Il est temps de créer un Office Européen de l'Asile dirigé par un conseil d'administration où seraient représentés les gouvernements. Le statut de réfugié serait dès lors accordé au niveau de l'Europe et non plus de chaque Etat. Cette solution est la seule susceptible de supprimer les écarts d'attractivité entre Etats membres, source d'une grave iniquité

2) Adopter un "pacte européen" sur l'immigration

Dans un contexte de libre circulation, toute mesure adoptée par un Etat en matière d'immigration peut avoir des conséquences pour ses partenaires. Sur la base du volontariat et de la coopération renforcée, les Etats membres de l’Union européenne s’engageraient dans la négociation et l’adoption d’un pacte sur la politique d’immigration. Ce Pacte comporterait les grands principes d’une politique commune que les Etats membres s’engageraient formellement à respecter dans un objectif d'harmonie, de solidarité et d'unité des politiques.

Interdiction à l'avenir de toute mesure de régularisation massive ou des « régularisations » de plein droit.
La stricte limitation des mesures de régularisation à des situations humanitaires au cas par cas.
-La mise en place systématique de mesures d’accueil et d’intégration pour les nouveaux arrivants (contrat d'accueil et d'intégration, aide à l'accès au logement et à l'emploi)
-Le respect du principe de proportionnalité entre le flux migratoire accueilli et les capacités d’accueil sur le marché du travail, le logement, les services publics, etc.
-Le conditionnement du regroupement familial aux ressources d’un travail et à la possibilité de fournir à la famille d’accueil un logement suffisant.
-Le principe d’éloignement des migrants clandestins sauf cas humanitaire particulier, et d’expulsion des étrangers délinquants sauf protections particulières.
-Adopter le principe de refoulement vers la zone de départ des migrants clandestins interpellés lors d'une entrée par la voie maritime sauf cas humanitaires spécifiques.

3) Etablir un partenariat euro africain pour la gestion concertée des flux migratoires

Le sommet euro africain de Rabat des 11 et 12 juillet 2006 a posé les fondements d’une coopération européenne en matière de gestion de l’immigration et de coopération au développement. Les Etats participants à cette conférence se sont « engagés à créer et à développer un partenariat étroit … suivant une approche globale, équilibrée, pragmatique et opérationnelle, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité des migrants et des réfugiés sur le phénomène des routes migratoires ».

Le grand enjeu des années à venir est de mettre en place ce partenariat entre l’Europe et le continent africain. Il comporte des dimensions multiples:

-Renforcement et redéploiement de l’aide au développement de l’Union européenne sur des projets destinés à favoriser la stabilisation des populations : créations d’emplois, santé, éducation, infrastructures.
-Prise en compte de la situation des candidats à l'immigration vers l'Europe qui sont en attente dans les pays de transit : prévoir des modalités d'aide au retour ou de raccompagnement dans des conditions de dignité suffisante.
-Etablissement d’un lien entre l’aide au développement et la participation des pays source à la maîtrise de l’immigration.
-Engagement des pays d’origine dans la lutte contre l’immigration clandestine (délivrance des laissez-passer consulaires, accords de réadmission, contrôle des frontières aériennes, terrestres, maritimes).
-Promotion d’une immigration de mobilité temporaire afin de lutter contre le pillage des cerveaux. Engagement des Etats de l’Union européenne à éviter le recours à l’immigration définitive de compétences et de talents indispensables au développement des pays d’origine.

Sur la base de ces principes, l'Union européenne pourrait ouvrir un grand chantier destiné à consolider et approfondir les résultats de la conférence de Rabat, en deux temps. La première étape consisterait à élaborer un traité bilatéral type, sur la base duquel les Etats membres seraient invités à engager des négociations avec les pays les plus sensibles pour chacun d'eux en matière d'immigration. Une seconde étape aurait pour ambition la négociation puis la signature d'un traité multilatéral entre les Etats européens et les pays d'origine, fixant les droits et les devoirs de chacun en matière de migration et de développement.

4) Créer une agence européenne du co-développement

La banque mondiale évalue le total des transferts de fonds à 250 milliards de dollars, dont 150 milliards vers les pays en développement. Les transferts de fonds dépassent donc largement le montant de l'aide publique au développement. 80% de ces fonds sont utilisés à des fins de consommation. Les travailleurs migrants transfèrent en moyenne 15 à 20% de leur revenu. Pour les pays les plus pauvres du monde, les transferts de fonds peuvent représenter jusqu'à 20% du PIB. La région Moyen-Orient/Maghreb reçoit 21 milliards $ et l'Afrique subsaharienne 8 milliards $.

L'idée de co-développement se conçoit comme l’appui apporté par différents acteurs aux initiatives des migrants dans leur pays d’origine. La mobilisation à l'échelle de l'Europe de l'épargne et de efforts de 12 millions de ressortissants de pays tiers dans l'Union, serait très utile pourrait représenter un formidable levier du développement.

Dans cette perspective, la création d’une agence financière européenne dédiée au co-développement devrait constituer l'un des projets phares de l'Union européenne. Plus efficace que la création d’une structure nationale à l’initiative d’un seul Etat, cette option permettrait d’intégrer les divers aspects de la politique de co-développement : information des migrants, sélection des projets, étude de faisabilité et mise en forme, recherche de partenaires techniques et financiers, sélection des opérateurs, accompagnement des porteurs de projets, suivi et contrôle de la réalisation, partenariat avec les banques dans les pays d'origine, collecte et transformation en investissement productif de l'épargne des migrants.

Cette institution pourrait être créée ex-nihilo, ou bien, pour des raisons de faisabilité ou de coût, rattachée à une structure existante : agence de coopération ou banque de développement communautaire. La Banque Européenne d’Investissement (BEI) pourrait se voir, au moins dans un premier temps, confier cette mission, quand bien même une modification de ses statuts serait nécessaire.

5) Mutualiser les moyens d’action des Etats membres dans les pays d’origine y compris consulaires

La maîtrise de l’immigration souffre de la dispersion des moyens des Etats membres dans les pays d’origine. Le paradoxe est total en matière de visa de court séjour : chaque consulat national délivre des visas permettant de circuler dans l’espace Schengen. En cas de refus d’un consulat, le demandeur va donc tenter sa chance dans un autre consulat jusqu’à ce qu’il obtienne satisfaction. De même, les Etats membres disposent dans certains pays d’origine d’officiers de liaison en charge de la maîtrise de l’émigration : surveillance des aéroports, formation des polices locales, lutte contre la contrefaçon. Pour les pays les plus sensibles en matière de flux migratoires, ces moyens pourraient être mutualisés.

La mutualisation des moyens en matière de délivrance des visas de court séjour (Schengen) pourrait ainsi prendre deux formes possibles:

-Création d’une agence commune (ou "consulat européen") chargée de la délivrance des visas de court séjour pour le compte des Etats (en liaison avec chaque représentation diplomatique); et responsable de la vérification des retours après l’expiration des visas.

ou, dans une première étape,

-Désignation d’un « consulat pilote » chargé de la délivrance des visas pour tous les pays de l’espace Schengen, en fonction d’une répartition géographique fondée sur les zones d’influence et les dominants migratoires.

Cette mesure doit s'accompagner de la mise en commun des moyens des Etats membres destinés au contrôle de l’émigration dans les pays d’origine :

-Affirmer la vocation des officiers de liaison immigration à intervenir pour le compte de tous les Etats de l’Union européenne;

-Création de « bureaux européens de lutte contre l’immigration clandestine », par mutualisation des moyens existants, réunissant les agents en charge de cette question dans les pays d’origine, sous la responsabilité d’un Etat membre désigné en fonction des zones d’influences prépondérantes.

6) Mettre en place une frontière extérieure européenne fiable et efficace

L’amélioration du contrôle de la frontière commune européenne est l’autre enjeu clé de l’avenir de l’Europe de l’immigration. L’Union a une obligation de résultat à cet égard. La convention de Schengen a prévu la suppression des contrôles aux frontières internes aux pays de l’Union européenne (hors Royaume-Uni, Irlande et 10 nouveaux Etats membres). En contrepartie, cette convention met en place une frontière extérieure commune pour garantir aux pays de l’espace Schengen la sécurité et la maîtrise des flux migratoires. La mise en place d’une frontière extérieure efficace et sûre constitue un enjeu décisif de la cohésion future de l’Union européenne.

L’objectif est de réduire sensiblement l’immigration illégale en Europe. Cette priorité passe par un ensemble de mesures.

Affirmer le principe de responsabilité de chaque Etat à l'égard de ses partenaires dans le contrôle de sa frontière extérieure (avec le reste du monde). Renforcer les mesures d’évaluation, envisager des procédures de sanctions en cas de défaillance dans le contrôle de cette frontière.
Renforcer la solidarité européenne dans le contrôle de la frontière extérieure : prévoir un fonds européen suffisamment doté pour parvenir à un niveau homogène d’efficacité des contrôles sur l’ensemble de la frontière extérieure.
Doter l’Union européenne d’un outil suffisamment efficace : renforcer sensiblement les pouvoirs et les moyens de FRONTEX. Donner à cet organisme un pouvoir de réquisition des moyens militaires (y compris navals) ou policiers nationaux pour intervenir en cas d’afflux massif en mer ou sur un point de l’Union européenne. Créer un corps de grandes frontières européens, constitué de spécialistes, d’experts et de formateurs, chargé d’intervenir en appui des moyens locaux en cas d’afflux de population, sans se substituer aux moyens nationaux. Confier à FRONTEX une responsabilité de coordination et d’organisation des vols groupés européens, voire des moyens aériens propres pour effectuer certaines reconduites délicates.
Achever la mise en place des visas biométriques, créer un fichier européen unique des visas biométriques. Opérer les connections nécessaires de fichiers en vue d’améliorer la lutte contre l’immigration clandestine.

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